Commissaire aux Comptes à Paris 8^èmeInscrit depuis 1988

Cadre légal

Articles du Code de commerce et normes professionnelles

La mission du commissaire aux comptes est strictement encadrée par le Code de commerce et par les Normes d'Exercice Professionnel (NEP) édictées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Déroulé d'un mandat

Comment se déroule une mission d'audit légal

Une mission de commissariat aux comptes se déroule en cinq phases sur l'exercice comptable, conformément aux Normes d'Exercice Professionnel (NEP) de la CNCC.

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   Phase 1

   Acceptation de la mission

   Vérification de l'absence d'incompatibilités (déontologie CNCC), évaluation du risque global de mission, lettre de mission signée. Acceptation conditionnée à l'indépendance et à la compétence sectorielle.

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   Phase 2

   Prise de connaissance et plan de mission

   Compréhension de l'entité, de son secteur, de son système de contrôle interne (NEP 315). Identification des cycles à risque (achats, ventes, paie, trésorerie, stocks, immobilisations). Rédaction du plan de mission.

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   Phase 3

   Audit intérimaire (octobre-décembre)

   Tests de procédures et tests de conformité du contrôle interne (NEP 330). Validation des hypothèses de risques. Émission éventuelle d'une note d'orientation provisoire.

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   Phase 4

   Audit final (post-clôture)

   Contrôle des comptes annuels par cycle, tests substantifs, revue analytique, recoupements externes (circularisations clients/fournisseurs/banques). Lettre d'affirmation, événements post-clôture.

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   Phase 5

   Rapport et certification

   Rédaction du rapport sur les comptes annuels avec opinion (certification sans réserve / avec réserves / refus / impossibilité). Vérifications spécifiques (rapport de gestion, conventions réglementées). Présentation à l'AGO.

Différencier les missions

CAC, CAA, CAT, CAF : quatre missions complémentaires

Le terme « commissaire » recouvre quatre missions distinctes. Notre cabinet exerce les quatre, ce qui garantit une continuité d'approche sur les opérations complexes mêlant audit légal, opérations sur le capital et restructurations.

Pourquoi notre cabinet

6 raisons de choisir le Cabinet Bohdanowicz

Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

La désignation est obligatoire pour les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants — actualisés par le Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024) : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés. Les seuils précédents (loi PACTE 2019 : 4 M€ / 8 M€ / 50) ont été relevés de 25 % pour transposer la directive UE 2023/2775. La désignation reste obligatoire pour les SA quelle que soit leur taille, pour les sociétés tête de groupe contrôlant des filiales sous audit légal, et pour certaines structures réglementées (ESS au-delà de 153 000 € de subventions publiques, CSE > 50 salariés, ESUS, fondations RUP).

Quelle est la durée du mandat de commissaire aux comptes ?

Le mandat standard est de 6 exercices comptables (art. L. 823-3 C. com.), renouvelable. Pour l'Audit Légal Petites Entreprises (ALPE) introduit par la loi PACTE, le mandat est de 3 exercices, avec une possibilité de renouvellement. La durée court à compter de la décision de l'assemblée et est inscrite au procès-verbal.

Quelle est la différence entre certification, audit contractuel et SACC ?

La certification est la mission légale principale du CAC : opinion sur la régularité, sincérité et image fidèle des comptes annuels. L'audit contractuel est commandé volontairement (banque, investisseur, acquéreur) hors obligation légale. Les SACC (Services Autres Certification Comptes) regroupent les missions normées CNCC autres que la certification : attestations, comptes intermédiaires, audit d'acquisition, vérifications spécifiques.

Qu'est-ce que la procédure d'alerte du CAC ?

Lorsque le commissaire aux comptes constate des faits compromettant la continuité d'exploitation (art. L. 234-1 C. com.), il doit alerter le président de la société par écrit. Si la réponse n'est pas satisfaisante, il convoque le conseil d'administration ou de surveillance. En dernier ressort, il informe le président du Tribunal de commerce. Cette procédure est confidentielle dans ses premières phases.

Combien coûte un audit légal ?

Les honoraires CAC sont libres et calculés en fonction du volume de diligences nécessaire : taille de l'entité, complexité comptable, périmètre des contrôles, nombre d'implantations. À titre indicatif : 3 000 à 6 000 € HT pour une mission ALPE, 6 000 à 15 000 € HT pour un audit légal standard, sur devis pour un audit ETI ou consolidé. Un budget de diligences détaillé est remis en début de mandat. Contactez-nous au +33 1 82 83 14 00 pour un devis.

Quels secteurs auditez-vous ?

PME et ETI commerciales et industrielles, ESS (associations, fondations, ESUS), CSE de plus de 50 salariés, holdings et sociétés patrimoniales, sociétés immobilières (SCI à l'IS, SCPI, foncières), professions libérales et sociétés d'exercice libéral (SEL) du secteur médical, juridique et du conseil. Nous intervenons à Paris, en Île-de-France et partout en France pour les groupes multi-sites.

Quelle est la note du cabinet sur Google ?

Notre fiche Google « Expert-comptable Cabinet 75008 Paris Compta.net » affiche une note de 5,0/5 sur 6 avis vérifiés. Cette satisfaction durable reflète l'engagement du cabinet pour la qualité de l'audit et la relation personnalisée avec ses mandants.

Comment se déroule le changement de commissaire aux comptes en cours de mandat ?

Le mandat CAC est de 6 ans et ne peut être révoqué que pour justes motifs (faute, empêchement) par décision judiciaire (art. L. 823-7 C. com.). En cas de démission, de cessation d'activité ou d'expiration de mandat, la nouvelle désignation se fait par l'AGO sur proposition du conseil. Le CAC sortant remet ses dossiers de travail au successeur.

Le CAC peut-il être aussi l'expert-comptable de la société ?

Non. Les normes d'indépendance professionnelle interdisent à un cabinet d'être à la fois commissaire aux comptes et expert-comptable d'une même société (incompatibilité absolue). Notre cabinet exerce les deux activités, mais sur des clientèles distinctes : missions CAC et missions d'expertise comptable ne se rencontrent jamais sur le même dossier.

Où se situe votre cabinet ?

Le cabinet est situé au 19 rue de Rome, 75008 Paris (Paris 8e), à proximité immédiate de la Gare Saint-Lazare (3 min à pied — métros 3, 12, 13, 14, RER E, Transilien lignes J et L). Quartier de l'Europe, à proximité du Triangle d'Or, de la Madeleine et du Parc Monceau. Nous intervenons sur site dans toute l'Île-de-France et acceptons les missions à distance via notre plateforme dématérialisée.

Quelle est la différence entre commissaire aux comptes et expert-comptable ?

L'expert-comptable est mandaté contractuellement par la société pour tenir, réviser et présenter les comptes (mission permanente librement choisie). Le commissaire aux comptes est désigné par l'assemblée des associés pour une mission légale d'audit indépendant et de certification des comptes (mandat de 6 ans). L'expert-comptable est conseil ; le CAC est tiers indépendant et contrôleur.